Conditions Générales de Ventes

Agrément d’état en Ile de France N° DRE/BR/N°2016/54 sous le N°2016/002

Conditions Générales de Ventes


1 - Contrat :


1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par l’organisme « VTC Formation1 » et excluent I’application de toute autre disposition.

1.2 Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, Ie contrat est réputé formé par la seule signature de ce bulletin d'inscription. Le contrat est soumis aux dispositions des articles L6353-2 à L6353-7 du Code du travail.

1.3 Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l'organisme de formation, du bulletin d'inscription ou de tout autre courrier de commande signé par le contractant.

1.4 L'action de formation entre dans la catégorie des actions de conversion, prévues à l'article L.6313-1 du Code du Travail. Elle a pour objectif de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles (article L6313-6).


2 - Remplacements / Annulations / Reports


2.1 Pour tout stage commencé, le règlement de la formation est dû en totalité, il en est de même si le participant ne s'est pas présenté.

2.2Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d'acceptation à la formation.

2.3 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l'acompte de 30% est dû à titre d'indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

2.4 Si Ie stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur au présent contrat.

2.5 L'organisme de formation se réserve Ie droit de reporter ou d'annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.


3 - Règlementation de la formation


3.1 A compté de Ia signature du contrat, le stagiaire dispose d'un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.2 Passé ce délai, le stagiaire devra verser un acompte de 30%.

3.3 Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.


4 - Obligations du stagiaire et/ou du contractant de l'organisme de formation


4.1 Si la formation est organisée par l'employeur dans les locaux de I'entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l'employeur. Si la formation est assurée à l'extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l'adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l'organisme de formation.

4.2 Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. ll s'oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. I! est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d'une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par Ie règlement intérieur ou les présentes dispositions, d'autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d'assiduité et de régularité pourra être sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de stage.

4.3 L'employeur - ou selon le cas le stagiaire - s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l'organisme de formation. ll s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l'organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l'organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.


5 - Moyens pédagogiques et techniques


5.1 L'organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage, il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s'interdit notamment d'introduire,

dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

5.2 Le stagiaire s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui aurait été mis en place ainsi que d'introduire dans Ie système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l'organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme. De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les supports de cours, logiciels, progiciels, CDRoms, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que se soit des données propres au centre de formation.


6 - Disposition diverses


Préalablement à toute saisie d'un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes, qu'elles s'efforcent d'apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l'interprétation ou l'exécution du contrat.

Faute pour elles d'avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront Ie litige aux seuls-tribunaux de Nanterre.