DE CONDUCTEUR LOTI À CONDUCTEUR VTC : SUIS-JE CONCERNÉ ?


* Au 31/12/2016, j’assurais des prestations de transport collectif occasionnel de personnes avec des véhicules légers (moins de neuf places), avec des plate-formes de réservation ou pour mon propre compte, dans des territoires soumis à un plan de déplacement urbain obligatoire (agglomérations de plus de 100 000 habitants, cf carte)


* Je souhaite poursuivre cette activité avec des véhicules légers sur ces mêmes territoires.


EN CONSEQUENCE avant le 01/01/2018 :

- Je dois obtenir une carte professionnelle VTC.

Si je suis exploitant indépendant ou souhaite le devenir, je dois m’inscrire au registre des exploitants VTC après avoir obtenu ma carte professionnelle.


* Je dois remplir trois conditions pour obtenir ma carte professionnelle VTC :


1- Avoir un permis de conduire d’au moins un an au moment du dépôt de ma demande de carte.

Mesure dérogatoire jusqu’au 01/01/2018 prévue par l’art. 14-2 du décret 2017-483 relatif aux activités de transport public particulier de personnes par rapport au droit commun qui exige un permis de conduire non affecté d’un délai probatoire (art. R.3120-6-1° code des transports).


2- Répondre à une condition d’honorabilité professionnelle : absence de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations faisant obstacle à l’exercice de la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier (art. R.3120-8 code des transports).


3- Satisfaire par la réussite à l'examen VTC / art. R.3120-7 code des transports