Je possède un permis moins de 3 ans


* Mon permis de conduire a une ancienneté de 1 à 3 ans au moment de mon inscription à l’examen ; je dois m’adresser à la préfecture du lieu de mon domicile pour vérifier si je bénéficie de la disposition dérogatoire valable jusqu’au 01/01/2018 concernant le permis de conduire.


* Je dois justifier qu’au 31/12/2016 j’exerçais une activité de transport occasionnel de personnes avec des véhicules légers en produisant :

- soit un extrait Kbis de l’entreprise si je suis exploitant indépendant ou gestionnaire non salarié d’une

entreprise,

- soit ma fiche de salaire du mois de décembre 2016 si je suis salarié.


* La préfecture transmettra directement à la chambre des métiers et de l’artisanat auprès de laquelle je m’inscrirai à l’examen une attestation mentionnant que je rentre bien dans le champ d’application du dispositif dérogatoire.


* Mon permis de conduire a une ancienneté de plus de trois ans non affecté d’un délai probatoire : je peux m’inscrire directement à l’examen auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat de mon choix.