L'équivalence LOTI


* Cas de la reconnaissance de l’aptitude professionnelle par la justification d’1 an à temps plein d’une activité de conducteur professionnel de transport de personnes :


* Si je suis conducteur exploitant indépendant, ou conducteur gestionnaire d’entreprise, je peux fournir comme pièces justificatives à la préfecture :


1- Un extrait K bis à jour de mon entreprise

2- La licence de transport intérieur supérieure à un an (licence communautaire le cas échéant)

3- La ou les copies conformes de la licence

4- L’attestation de visite médicale d’aptitude physique couvrant la période d'activité de conducteur professionnel de transport de personnes


* Si je suis conducteur salarié, je peux fournir comme pièces justificatives à la préfecture :


1-Des fiches de paie correspondant à un temps plein sur un an

2- Le contrat de travail mentionnant l’activité de conducteur

3- L’attestation de visite médicale d’aptitude physique couvrant la période d'activité de conducteur professionnel de transport de personnes



Éventuellement les préfectures demanderont des attestations aux plate-formes de réservation indiquant la date de création du compte et le nombre d’heures de connexion